VOS DROITS
Droit de rétractation
Les repères pour les contrats de prestation de services conclus à distance ou hors établissement, lorsque le droit de rétractation s’applique.
Un délai pour
revenir sur votre choix.
Le principe
Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la motiver. Une demande d’information envoyée sur ce site n’est pas un contrat et ne fait pas courir ce délai.
Notifier votre décision
Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à [email protected], ou écrire à Szymon Kwasniewski, 27 Rue de la République, 69002 Lyon, France. Indiquez vos coordonnées et la prestation concernée. Conservez une preuve de l’envoi de votre décision dans le délai applicable.
Modèle de déclaration
« À l’attention de Szymon Kwasniewski, 27 Rue de la République, 69002 Lyon, France, [email protected] : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [prestation], conclu le [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Date : [date]. Signature du consommateur uniquement en cas de notification sur papier. »
Début d’exécution avant la fin du délai
Si vous demandez expressément que la prestation commence avant la fin du délai, cette demande est recueillie séparément avant l’exécution, avec les informations légales. En cas de rétractation après ce début, un montant proportionnel au service déjà fourni peut être dû dans les conditions prévues par la loi.
Pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, la perte du droit n’intervient que si les conditions légales sont réunies, notamment votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de la perte du droit après exécution complète. Le formulaire de demande d’accompagnement ne recueille pas cet accord.
Remboursement et suivi
Lorsqu’un remboursement est dû, il intervient au plus tard quatorze jours après la notification, selon les règles applicables, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Les montants correspondant à une exécution anticipée valablement demandée sont traités selon les conditions légales.
Pour plus de détails, consultez les conditions générales de prestation et les informations sur le droit de rétractation sur economie.gouv.fr.